Commission Eurasienne a commencé une discussion sur les normes sanitaires unifiées pour les machines et l’équipement électrique
Le débat public sur les projets d’amendements à la décision de la Commission de l’union douanière n° 299 du 28 mai 2010 concernant l’établissement de la date limite pour la validité des exigences sanitaires unifiées en matière d’équipement a débuté le 29 janvier 2020.
La discussion porte sur les marchandises contrôlées par les règlements techniques suivants :
- TR CU 004/2011 "Sur la sécurité des équipements basse tension".
- TR CU 010/2011 "Sur la sécurité des machines et de l’équipement".
- TR CU 020/2011 "Compatibilité électromagnétique des moyens techniques".
Des ajouts sont prévus au paragraphe 2-1 de la décision no 299 et impliquent l’établissement d’une date limite pour la validité des exigences sanitaires unifiées pour l’équipement qui est assujetti à ces règlements.
Pour l’équipement pour lequel des permis ont été délivrés avant le 1er juillet 2020, les normes des paragraphes 2, 3, 5, 12, 13 de l’article 3 et des paragraphes 1-10, 18 de l’article 5 de l’article 7 "Exigences relatives aux machines, à l’instrumentation et au génie électrique".
Le débat public devrait prendre fin le 20 février 2020. Le document entrera en vigueur 30 jours après la publication officielle de la décision.
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