La Commission de l'Union douanière eurasienne a commencé une discussion sur les modifications apportées à TR CU 005 "Sur la sécurité des emballages"
La Commission de l'Union douanière eurasienne a commencé un débat public sur les nouveaux amendements à la TR CU 005/2011 "Sur la sécurité des emballages" le 15 juillet 2020.
La révision du règlement implique la mise en conformité de ses dispositions avec les normes du protocole sur la réglementation technique dans l'Union économique eurasienne (annexe n ° 9 au traité du 29 mai 2014).
D'autres changements concernent la révision des schémas de déclaration appliqués pour la conformité avec les schémas d'évaluation de la conformité, qui ont été adoptés par la décision du Conseil de la Commission économique eurasienne (CEE) n ° 44 du 18 avril 2018. Article 7 du règlement contenant des dispositions sur l'évaluation de la conformité est intégralement présenté dans la nouvelle édition. Dans le même temps, les schémas acceptables d'enregistrement de la déclaration restaient essentiellement les mêmes:
- 3d, 4d, 6d - pour les emballages de produits alimentaires, de parfumerie et cosmétiques en contact direct avec des produits emballés, des jouets et des produits pour bébés qui entrent en contact avec la bouche de l'enfant;
- 1d, 2d - pour les autres emballages.
Les modifications impliquent l'inclusion de périodes de stockage claires pour les éléments de preuve et la déclaration d'emballage elle-même:
- pour le demandeur - au moins 10 ans à compter de la date de fin de la production des fournitures en série ou de la vente du dernier produit du lot;
- pour un organisme de certification - au moins 5 ans à compter de la date d'expiration de la déclaration ou au moins 10 ans à compter de la date d'enregistrement de la déclaration sans période de validité.
Les modifications clarifient les règles de mise en circulation des emballages et des fermetures. Ainsi, la réglementation indiquera clairement l'obligation d'étiqueter les emballages avec la marque EAC qui ont passé le processus de conformité obligatoire à ses exigences.
Le débat public devrait se terminer le 24 septembre 2020.
De nouvelles listes de normes GOST ont été adoptées pour EAC TR CU 005 pour l'emballage.
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