Indication de GLN et de GTIN lors de l’enregistrement des Déclarations de Conformité EAC
À compter du 1er janvier, l’ordonnance no 478 est entrée en vigueur (à l’exception de certaines dispositions). Le document établit de nouvelles règles uniformes pour l’enregistrement des déclarations aux exigences des règlements techniques de la Fédération de Russie et des normes EAC.
Il sera régi par l’ordre du Ministère du développement économique du 31 juillet 2020 n° 478 « Sur approbation de la procédure d’enregistrement des déclarations EAC et de l’ordre de formation et de réalisation du registre uniforme »
En particulier, selon le paragraphe 7.1 de l’ordonnance n° 478, si des produits sont fabriqués à l’extérieur du territoire des pays EAC, la déclaration sur l’enregistrement de la Déclaration devrait contenir un GLN (Global Location Number) à l’égard d’un site de production, et le code international GTIN (Global Trade Item Number). Il permet d’identifier l’objet de déclaration.
Après avoir examiné de nombreux appels de représentants du milieu des affaires sur la question de la Déclaration contenant GLN et GTIN, le ministère du Développement économique a adopté une ordonnance n ° 877. le 30 décembre 2020. Ce document énonce une période transitoire en ce qui concerne l’ordonnance susmentionnée.
Actuellement, cette ordonnance est envoyée pour enregistrement de l’État au Ministère de la justice de la Fédération de Russie. Les modifications apportées à l’ordonnance no 478 entreront en vigueur à partir de la date de sa publication officielle.
De plus, nous notons que le service spécialisé d’enregistrement électronique automatisé des déclarations offre actuellement la possibilité d’entrer les codes GLN et GTIN.
Dans le même temps, compte tenu des dispositions de l’ordonnance n° 877 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie datées du 30 décembre 2020, l’absence de ces informations par la requérante et l’incapacité d’y entrer dans le registre spécialisé n’empêchent pas actuellement l’enregistrement des déclarations de conformité.