CEE approuve des mesures temporaires pour la certification par EAC des produits produits en série au cours du COVID-19
Le 18 décembre 2020, l’ordonnance du Conseil d’administration de la Commission économique eurasienne (CEE) n° 186, datée du 15 décembre 2020, a été officiellement publiée et est entrée en vigueur. Cet ordre approuve les projets d’amendements aux systèmes standard d’évaluation de la conformité.
En raison d’une situation épidémiologique actuelle liée à la pandémie covid-19, il a été proposé d’introduire des mesures temporaires pour les certificats délivrés pour la production en série.
L’une des mesures temporaires de certification des produits en série est la possibilité d’utiliser des inspections préalablement effectuées (rapport du site de production, contrôle d’inspection) pour les marchandises certifiées. Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Aucune violation des exigences de sécurité obligatoires n’a été révélée plus tôt;
- La nouvelle certification des produits est effectuée par le même organisme de certification qu’auparavant;
- La nouvelle certification est effectuée avant l’expiration de 2 ans à partir de la date du rapport /contrôle d’inspection du site de production précédent;
- Les nouveaux produits ne diffèrent pas du produit certifié antérieur en termes de sécurité.
S’il n’est pas possible d’effectuer un véritable audit du site de production sur le lieu de fabrication des produits, un audit à distance utilisant la communication vidéo et audio ainsi qu’une évaluation documentaire du système de gestion de la qualité du fabricant ont lieu. Dans le même temps, une géolocalisation du lieu d’activité manufacturière est indiquée afin de l’identifier, y compris pour sa conformité aux informations spécifiées dans les documents du fabricant.
Le contrôle annuel de l’inspection pendant la pandémie covid-19 sera effectué en testant des échantillons de produits. Cette procédure peut être reportée jusqu’à 6 mois si le fabricant fournit à l’organisme de certification une lettre sur l’invariabilité du processus technologique de production de produits certifiés et de leur documentation technique.
S’il n’est pas possible d’évaluer pleinement la sécurité des produits produits en série, des systèmes de certification sont appliqués pour un lot / article unique, et les certificats correspondants sont délivrés spécifiquement pour le lot / article unique.
Ces mesures temporaires entreront en vigueur pendant 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Conseil de la CEE. Les organismes de contrôle de l’État devront former et soumettre à la CEE un rapport trimestriel sur les certificats délivrés au cours de ces mesures provisoires.