Dispositions Transitoires à TR CU 048/2019 "Sur les exigences pour l’efficacité énergétique des appareils consommateurs d’énergie" | EAC
Le Conseil de la Commission économique eurasienne a établi des dispositions transitoires au règlement technique "Sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique des appareils énergivores" (TR CU) 048/2019).
Ce règlement technique a été adopté par la décision du Conseil de la Commission économique eurasienne le 8 août 2019 n° 114 et entre en vigueur à partir de la date d’entrée en vigueur de la décision du Conseil de la CEE, qui établit les formes d’étiquettes pour les dispositifs énergivores de différents types et les règles de leur conception, mais pas avant le 1er septembre , 2021.
Dans les 24 mois suivant l’entrée en vigueur du TR CU 048/2019, il est autorisé à produire et à mettre en circulation les produits sur la base de documents nationaux d’évaluation de conformité, délivrés avant la date d’entrée en vigueur de ce règlement technique, si la procédure d’évaluation nationale de la conformité a été fournie, ou sans documents, si une telle procédure n’a pas été fournie.
La manutention des produits fabriqués conformément aux dispositions transitoires est autorisée pendant leur durée de vie.
L’établissement de dispositions transitoires est une procédure provisoire après l’adoption de règlements techniques. Cela permet de passer progressivement aux exigences des règlements techniques et des documents d’évaluation de la conformité.
Veuillez envoyer vos demandes à inquiry@wwg.eu.com