TR CU 010/2011 "Sur la sécurité des machines et des équipement" permettra d’utiliser le schéma 7d
Le 26 mars 2021, dans le cadre de l’étude d’impact réglementaire, une discussion sur les projets de modifications au règlement technique TR CU 010 "Sur la sécurité des machines et des équipement" a été lancée sur le Portail fédéral des projets de lois réglementaires.
L’achèvement de la procédure est prévu pour le 22 avril.
Le projet de décision du Conseil de l'Union douanière eurasienne sur les amendements, contenant l’annexe avec les amendements proposés, a été envoyé pour discussion. Ces modifications entreront en vigueur à condition qu’elles soient adoptées six mois après leur publication officielle.
La procédure de discussion publique des projets d’amendements au TR CU 010/2011 s’est déroulée du 27 janvier au 10 mai 2020 (initialement, la procédure devait être achevée le 10 avril). À l’heure actuelle, le processus d’approbation interne du document se poursuit.
L’objectif principal des modifications apportées au règlement sur l’équipement discuté dans l’Union est de mettre à jour les dispositions relatives à l’évaluation de la conformité des machines et de l’équipement. En particulier, les amendements donnent la clarification de certains points tels que :
- La mise en place de formulaires, de schémas et de procédures d’évaluation de la conformité fondés sur les nouveaux systèmes d’évaluation de la conformité standard (décision du Conseil n° 44 de la CEE du 18 avril 2018);
- Mise en œuvre de la procédure de déclaration de conformité dans le cadre du schéma 7d;
- Mettre les dispositions du règlement en conformité avec le Protocole sur la réglementation technique de l’Union douanière eurasienne en termes d’évaluation de la conformité.
En ce qui concerne le schéma 7d, nous notons que, selon le projet d’amendements, le schéma 7d, ainsi que le 5d, sont utilisés sous certaines conditions : l’utilisation de machines ou d’équipements dans des installations de production dangereuses, l’incapacité d’effectuer des essais en totalité avant l’installation sur le site d’exploitation, l’omission de la requérante d’appliquer les normes de la liste des installations volontaires (par exemple , il peut s’agir d’équipements innovants pour lesquels des normes n’ont pas encore été mises en œuvre). Le schéma 7d est destiné à la mise en circulation d’un lot ou d’un seul produit. Elle est appliquée sur la base de ses propres preuves et preuves obtenues avec l’aide d’un organisme de certification et d’un laboratoire d’essai accrédité, si nécessaire.
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