Le Conseil de la CEE a Approuvé des Règlements Techniques pour les Pipelines TR CU 032 "PED"
Le Conseil de la CEE a approuvé les règlements techniques de l’Union économique eurasienne "Sur les exigences relatives aux gazoducs pour le transport d’hydrocarbures liquides et gazeux" relatifs à TR CU 032/2013 "Sur la sécurité des équipements fonctionnant sous pression excessive" ("PED"). Il entrera en vigueur le 1er juillet 2021.
Le document établit des exigences obligatoires pour l’application et l’exécution des conduites principales pour le transport des hydrocarbures liquides et gazeux pendant la conception (y compris les études d’ingénierie), la construction (reconstruction), l’exploitation (acceptation et mise en service, conservation), l’élimination (liquidation), ainsi que les règles d’évaluation dans leur correspondance.
Les règlements techniques considèrent le gazoduc principal comme un complexe technologique et de production unique, composé d’objets et de structures interconnectés, et destiné au transport d’hydrocarbures liquides ou gazeux
Elle ne s’applique pas aux gazoducs de réseaux de distribution de gaz et de consommation de gaz, aux gazoducs de réseaux autonomes d’approvisionnement en gaz et aux stations de compression de gaz automobile, aux gazoducs offshore, aux pipelines sur le terrain et à l’inter-champs, aux pipelines pour le transport d’une grande fraction des hydrocarbures légers et des gaz hydrocarbures liquéfiés, ainsi qu’aux pipelines destinés à la mise en œuvre et à la fourniture de processus technologiques de production et (ou) de traitement des matières premières d’hydrocarbures.
Les exigences du règlement technique ne s’appliquent pas aux objets : mises en service avant la date d’entrée en vigueur du règlement technique; la construction (reconstruction) qui est effectuée conformément à la documentation du projet approuvée ou envoyée pour expertise de l’État avant la date d’entrée en vigueur du règlement technique; construction (reconstruction) dont l’autorisation a été soumise avant la date d’entrée en vigueur du règlement technique.
Les exigences obligatoires pour les pipelines de tronc sont fondées sur les exigences des documents réglementaires actuels de l’Union douanière et prennent également en compte l’analyse des actes des systèmes internationaux de réglementation technique.
L’adoption du règlement technique assurera le fonctionnement des systèmes de transport du gaz, du pétrole et des produits pétroliers, comme le permettent les programmes de formation de marchés communs pour le gaz, le pétrole et les produits pétroliers de l’Union (approuvés par les décisions du Conseil économique suprême eurasien du 6 décembre 2018, respectivement n° 18 et 23).
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