Modifications du Règlement technique 019/2011 « Sur la sécurité des équipements de protection individuelle » Entrée en vigueur le 27 novembre
Le 27 novembre 2019, les modifications du règlement technique de l’Union douanière « Sur la sécurité des équipements de protection individuelle » (TR CU 019/2011), adopté par la Décision du Conseil de la CEE du 28 mai 2019 n ° 55, prennent effet.
Les amendements concernent la spécification du champ d’application des règlements techniques et des exigences individuelles relatives aux équipements de protection individuelle.
Les casques de protection pour conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomoteurs, qui étaient couverts par le règlement technique « Sur la sécurité des véhicules à roues » (TR CU 018/2011), et certaines catégories d’équipements de protection individuelle conçus ou modifiés pour protéger contre les agents bactériologiques (biologiques) et les matières radioactives pouvant être utilisées à des fins militaires, contre les produits chimiques toxiques utilisés dans les armes chimiques et les produits chimiques utilisés contre les émeutes sont désormais exemptés.
La liste des produits soumis à ce règlement technique a été complétée par un équipement de protection individuelle pour les mains et les pieds avec une protection contre l’eau et des solutions de substances non toxiques.
Des exigences distinctes pour les combinaisons avec isolation de l’eau et des solutions de substances non toxiques, l’EPI contre les chocs mécaniques, ainsi que l’EPI filtrant du système respiratoire ont été spécifiées. En outre, le règlement technique a été complété par les prescriptions applicables à un autosauveteur à filtre conçu pour protéger une personne contre les produits de combustion toxiques pendant le sauvetage et l’évacuation en cas d’incendie, ainsi que par des EPI des mains et des pieds avec protection contre l’eau et des solutions de substances non toxiques. Pour les EPI des organes auditifs, le formulaire de confirmation du respect de la déclaration de certification a été modifié.
Par la décision du Conseil cee du 6 août 2019 n° 134 a été établie la procédure d’introduction des amendements, qui prévoit que les documents relatifs à l’évaluation de la conformité des EPI aux exigences obligatoires établies dans le règlement technique publié ou adopté avant la date d’entrée en vigueur des modifications (27 novembre 2019) sont valables jusqu’à leur date d’expiration.
La libération des produits en présence de ces documents d’évaluation de la conformité est autorisée avant leur date d’expiration. La circulation de ces produits est possible pendant sa durée de vie ou sa durée de conservation.
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