Le règlement technique de l’union douanière 048/2019 a été officiellement publié
Le 24 décembre 2019, le règlement technique de l’Union économique eurasienne « Sur les exigences pour l’efficacité énergétique des dispositifs consommateurs d’énergie » (TR CU 048/2019) a été officiellement publié.
Le document a été adopté en août de cette année par la décision du Conseil de la Commission économique eurasienne (CEE) n° 114 datée du 8 août 2019.
TR CU 048/2019 entrera en vigueur après l’élaboration d’étiquettes pour différents types d’appareils consommateurs d’énergie et les règles pour leur conception, mais pas avant le 1er septembre 2021. Jusqu’au 1er mars 2021, le Conseil de la CEE-ONU doit soumettre un projet d’étiquettes uniformes pour approbation.
Le règlement technique définit le champ d’application du règlement, les concepts de base, les règles d’identification des dispositifs, les conditions de mise en circulation, les exigences relatives à l’efficacité énergétique des dispositifs, l’étiquetage et les documents opérationnels, l’évaluation de la conformité et l’utilisation de la marque EAC.
Afin de recevoir un certificat, le demandeur sera tenu de fournir une copie du rapport sur l’analyse de l’état de production dans le cadre de la certification conformément aux normes TR CU 004/2011 « Sur la sécurité des appareils basse tension » et / ou TR CU 020/2011 « Compatibilité électromagnétique des équipements techniques », si un tel contrôle n’a pas été effectué il y a plus de 3 ans.
La liste des articles soumis au TR CU 048/2019 indiquant la forme de certification est présentée à l’appendice n° 1 du règlement. La plupart des dispositifs sont soumis à la déclaration de conformité.
Le certificat de conformité n’est délivré que pour 4 groupes de produits:
- Lampes électriques;
- Lampes LED et lumière directionnelle, équipement pour eux;
- Lampes fluorescentes sans ballast intégré, lampes à décharge à haute pression, ballasts et luminaires pour ces lampes;
- Ordinateurs et serveurs.
Une déclaration de conformité est délivrée pour les dispositifs tels que:
- Appareils de réfrigération; moteurs électriques asynchrones;
- Téléviseurs et décodeurs;
- Machines à laver domestiques;
- Lave-vaisselle ménagers, etc.
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