Modifications apportées à la réglementation technique de l’Union douanière "Sur la sécurité des appareils fonctionnant au gaz" (TR CU 016/2011) | 2020
La réglementation technique de l’Union douanière eurasienne "Sur la sécurité des appareils fonctionnant au gaz" (TR CU 016/2011) a été approuvée par la décision de la Commission de l’union douanière n° 875 du 9 décembre 2011 et est entrée en vigueur le 15 février 2013.
Le 25 mai 2020 a commencé un débat public sur les projets d’amendements à TR CU 016/2011. L’examen public du document devrait être terminé le 31 juillet 2020 et, dans la nouvelle édition, le règlement n’entrera en vigueur qu’après six mois à compter de la date de la publication officielle de la décision de modification.
Ces changements visent à réglementer les dispositions suivantes du règlement et à les amener aux exigences uniformes de l’Union économique eurasienne (EAEU) :
- Mise à jour des procédures d’évaluation de la conformité des équipements gaziers conformément aux nouveaux systèmes standard de certification et de déclaration adoptés par la décision du Conseil de la Commission économique eurasienne (CEE) n° 44 du 18 avril 2018;
- Harmonisation des dispositions du règlement avec le Protocole sur la réglementation technique dans l’EAEU (Annexe n° 9 de l’Accord sur l’EEU du 29 mai 2014);
- Clarification de certaines dispositions du règlement, en fonction de la pratique de son application.
[Source, the text here is in Russian]: http://docs.cntd.ru/document/564735798
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