EAC TR CU 041/2017 «Sur la sécurité des produits chimiques» Entrée en vigueur reportée à novembre 2022
Initialement, le nouveau règlement technique de l’Union économique eurasienne TR CU (EAEU) 041/2017 «Sur la sécurité des produits chimiques» devait entrer en vigueur le 2 juin 2021. Cependant, en raison de retards dans la création d’un registre unifié des produits chimiques et du non-respect de la décision n° 19 datée du 3 mars 2017, il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur de TR CU 041/2017 au moins au 30 novembre 2022.
Le présent règlement technique a été élaboré afin de :
- Établir des exigences uniformes pour les produits chimiques qui sont obligatoires pour l’application et l’exécution;
- Assurer la libre distribution des produits chimiques dans l’union douanière;
- Définir les règles d’identification des produits chimiques;
- Déterminer les exigences relatives à la terminologie des produits chimiques;
- Élaborer un marquage et des règles pour son application aux produits chimiques.
L’entrée en vigueur de la TR CU 041/2017 a été reportée conformément à la lettre n° 28726/13 du 09.04.2021. À l’heure actuelle, l’élaboration des exigences en est à l’étape finale. Il a été décidé de porter à 2,5 ans la période de transition entre l’adoption du règlement technique et son entrée en vigueur. Cette décision a été prise afin d’éviter un certain nombre de risques auxquels les entreprises nationales et internationales auraient pu faire face, tels que :
- Impossibilité de passer en temps voulu les procédures de notification des nouveaux produits chimiques et d’autorisation de l’enregistrement des produits chimiques;
- Impossibilité d’inscrire des produits chimiques dans le registre des substances et mélanges chimiques afin de faire l’objet d’un enregistrement de notification, en raison de l’absence de procédures;
- La réticence des titulaires de droits d’auteur à divulguer la composition des mélanges chimiques, qui est un secret commercial.
Il a été convenu à titre préliminaire de reporter l’entrée en vigueur au 30 novembre 2022 : «Au paragraphe 4 de la Décision du Conseil de la Commission économique eurasienne en date du 3 mars 2017 n° 19 «Sur les règlements techniques de l’Union économique eurasienne «Sur la sécurité des produits chimiques» (TR CU 041/2017), les mots «2 juin 2021» sont remplacés par les mots «30 novembre 2022».
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